CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV & CGU)

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PURE RÉNOV – Plateforme de mise en relation entre artisans et clients

Dernière mise à jour : 09/02/2025

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Pure Rénov, qui permet aux artisans et professionnels du bâtiment d’être mis en relation avec des clients recherchant des devis pour leurs travaux.

Rôle de Pure Rénov :

- Mise en relation : Pure Rénov agit comme une simple plateforme de mise en relation. Elle ne garantit ni la conclusion d’un contrat ni la qualité des prestations des artisans.

- Contrat tripartite après sélection : Une fois un artisan choisi par un client, un contrat tripartite sera signé entre l’artisan, le client et Pure Rénov. À ce stade, Pure Rénov prendra une commission de 7 % sur le montant des travaux initiaux.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU.

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ARTICLE 2 – OFFRES D’ABONNEMENT

Pure Rénov propose trois formules d’abonnement, permettant aux artisans d’accéder aux demandes de devis :

• Forfait Local : 50 €/mois HT – accès aux demandes de devis dans le département de l’entreprise.

• Forfait Régional : 100 €/mois HT – accès aux demandes de devis dans une région définie.

• Forfait National : 250 €/mois HT – accès aux demandes de devis sur tout le territoire national.

📌 Pure Rénov ne garantit aucun volume minimum de demandes de devis.

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ARTICLE 3 – DURÉE ET ENGAGEMENT

• L’abonnement est souscrit pour 1 an avec renouvellement automatique.

• La résiliation avant la fin de l’engagement annuel est impossible, sauf en cas de cessation d’activité (justificatif requis).

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ARTICLE 4 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET PAIEMENT

• La souscription s’effectue en ligne sur la plateforme Pure Rénov.

• L’artisan renseigne ses informations professionnelles et choisit son abonnement.

• Le paiement est mensuel par prélèvement automatique.

• En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, Pure Rénov peut suspendre l’accès aux services après mise en demeure.

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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE PURE RÉNOV

Validation des demandes de devis : Pure Rénov s’engage à vérifier les demandes avant leur transmission aux artisans.
Transmission des demandes : Les demandes validées sont envoyées aux abonnés en fonction de leur secteur d’activité et de leur zone géographique.
Aucune garantie de volume : Pure Rénov ne garantit ni un nombre minimal ni un nombre maximal de demandes transmises.
Aucune responsabilité sur l’issue des devis : Pure Rénov ne s’engage pas sur la conclusion d’un contrat entre l’artisan et le client.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ (ARTISAN)

L’artisan s’engage à :
Répondre aux demandes de devis sous 72 heures.
Maintenir à jour ses informations professionnelles sur la plateforme.
Respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

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ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

• Renouvellement automatique sauf demande de résiliation 30 jours avant la fin de l’engagement.

• Résiliation anticipée uniquement en cas de cessation d’activité (justificatif requis).

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ARTICLE 8 – OBTENTION D’UN MARCHÉ ET COMMISSION PURE RÉNOV

• Le client choisit l’artisan parmi les propositions reçues.

• Pure Rénov ne participe pas au choix final du prestataire.

• Après sélection, un contrat tripartite est signé entre le client, l’artisan et Pure Rénov.

• Pure Rénov perçoit alors une commission de 7 % sur le montant initial des travaux, facturée à l’artisan.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE PURE RÉNOV

Simple intermédiaire

• Pure Rénov est une plateforme de mise en relation et ne garantit pas la signature de contrats.

• Aucune responsabilité sur la qualité des prestations réalisées par les artisans.

Limitation de responsabilité

• En aucun cas, la responsabilité de Pure Rénov ne pourra excéder le montant de l’abonnement payé par l’artisan sur les 12 derniers mois.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

• Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pure Rénov.

• L’artisan peut demander la suppression de ses données en contactant equipe@purerenov.com.

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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux du siège social de Pure Rénov.

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ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV/CGU

• Pure Rénov se réserve le droit de modifier ces CGV/CGU à tout moment.

• Toute modification sera communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

 

Contact : Pour toute question, écrivez nous à equipe@purerenov.com.

 

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